J.O. 13 du 15 janvier 2006
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Décision du 5 janvier 2006 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
NOR : AGRS0600134S
La directrice, chef du service des affaires juridiques,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature,
Décide :
Article 1
Le 1 de l'article 1er de la décision du 15 septembre 2005 susvisée est abrogé.Article 2
Au 1 de l'article 4 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée, les mots : « Mme Danielle Gozard et M. Pierre Pélissier, administrateurs civils hors classe » sont remplacés par les mots : « Mme Danielle Gozard, sous-directrice du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés, M. Pierre Pélissier, administrateur civil hors classe ».Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2006.
M.-F. Guilhemsans